CONDITIONS GENERALES

POUR LES UTILISATEURS DE LA PLATE-FORME

Les présentes conditions générales règlent la relation entre la société exploitant la Plate-forme « Jeffrey » (ci-après: “Jeffrey”) et les Utilisateurs inscrits sur la Plate-forme exploitée par Jeffrey. Elles doivent être acceptées par les Utilisateurs qui souhaitent utiliser la Plate-forme.

  1. DEFINITIONS

Prestataire: Personne physique inscrite sur la Plate-forme exploitée par Jeffrey en tant que fournisseur de services.

Utilisateur: Personne physique ou morale inscrite sur la Plate-forme exploitée par Jeffrey en tant que consommateur des services proposés par les Prestataires.

Plate-forme: Ensemble des systèmes mis en place par Jeffrey pour mettre en relation les Utilisateurs et les Prestataires de services, notamment: site internet, applications pour téléphone portable.

Mission: Tâche confiée par un Utilisateur à un Prestataire par le biais de la Plate-forme.

Profil: Description du Prestataire (nom, prénom, date de naissance, photo, compétence etc) élaborée par celui-ci sur la Plate-forme.

  1. RÔLE DE JEFFREY

Jeffrey met en place une Plate-forme mettant en relation les Utilisateurs et les Prestataires en vue de la conclusion, entre eux, de divers contrats, tendant notamment à la réalisation de missions de nature logistique et de conciergerie. Jeffrey exploite également un système de paiement électronique permettant aux Utilisateurs de régler les prestations des Prestataires.

Jeffrey n’a pas vocation à agir en tant qu’employeur des Prestataires, ni selon toute autre forme contractuelle en lien avec les services qu’ils fournissent (mandat, contrat d’entreprise etc.). Ces derniers sont mandatés directement par les Utilisateurs. Les Utilisateurs décrivent aux Prestataires les missions qu’ils entendent leur confier et donnent à ceux-ci les directives à observer dans l’exécution de ces missions.

En aucun cas, Jeffrey n’est partie aux contrats conclus entre Prestataires et Utilisateurs.

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Ne peuvent s’inscrire sur la Plate-forme en tant qu’Utilisateur que les personnes physiques âgées de 18 ans au moins. Seules les personnes disposant de la capacité de contracter peuvent par ailleurs utiliser la Plate-forme.

Sauf autorisation expresse de Jeffrey, les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un compte par personne sur la Plate-forme. L’utilisation du compte est strictement personnelle.

Les Utilisateurs sont tenus de tenir à jour le dispositif leur permettant d’accéder à la Plate-forme ainsi que la version de l’application pour téléphone mobile, le cas échéant.

Jeffrey ne donne aucune directive aux Prestataires concernant la manière d’exécuter les missions qui leur sont confiées par les Utilisateurs. Les Prestataires sont uniquement liés par les instructions des Utilisateurs, par la loi, ainsi que par les règles de la bonne foi.

Les Prestataires sont libres d’accepter ou non un mandat qui leur est proposé par les Utilisateurs par le biais de la Plate-forme.

Les Utilisateurs s’engagent à enregistrer sur la Plate-forme leur profil de façon correcte et complète, et, le cas échéant, de le tenir à jour.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables de veiller à ce que les prestataires disposent notamment de tous les permis, autorisations ou assurances nécessaire pour la Mission qui leur est confiée.

En aucun cas Jeffrey ne pourra être tenu responsable d’un éventuel manquement ou défaut de la part d’un prestataire.

  1. RESPONSABILITE

Jeffrey ne répond pas d’éventuels coûts de communications engendrés par l’utilisation de la Plate-forme, notamment par le biais d’un réseau sans fil.

 Jeffrey ne garantit pas l’exactitude des profils des Prestataires de la Plate-forme.

Jeffrey ne garantit pas la réussite de la mise en relation entre Prestataires et Utilisateurs.

Jeffrey ne garantit pas les prestations des Prestataires vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers. Les Prestataires agissent en indépendant, sous leur propre responsabilité.

De même, Jeffrey ne garantit pas la pertinence des appréciations apportées par d’autres Utilisateurs quant aux Prestataires.

Jeffrey décline toute responsabilité en cas d’incapacité de contracter d’un Prestataire ou d’un Utilisateur.

Les éventuels litiges survenant entre Prestataires et Utilisateurs sont réglés directement entre les parties concernées, à l’exclusion de Jeffrey.

Les Utilisateurs sont responsables de la protection de leur propre compte Utilisateur sur la Plate-forme (mots de passe forts, notamment) et Jeffrey décline toute responsabilité en cas d’accès non-autorisé par des tiers à ces comptes.

Jeffrey ne garantit pas la disponibilité et l’exploitation sans dysfonctionnement de la Plate-forme et se réserve le droit de modifier ou de suspendre ou d’arrêter son exploitation à tout moment et sans préavis.

Jeffrey se réserve par ailleurs le droit d’interdire, à sa discrétion, définitivement, entièrement, provisoirement ou de manière partielle, l’accès par un Utilisateur à la Plate-forme.

La suspension et l’arrêt d’exploitation de la Plate-forme, ainsi que l’interdiction faite à un Utilisateur d’utiliser la Plate-forme ne donnent droit à aucune indemnisation. Les Utilisateurs renoncent, dans la mesure où la loi le permet, à tous droits dont ils disposeraient envers Jeffrey en lien avec la suspension ou l’arrêt d’exploitation de la Plate-forme.

  1. FACTURATION, PAIEMENT, COMMISSION ET FRAIS

Jeffrey met à disposition des Prestataires un système de facturation et de paiement permettant aux Utilisateurs de rétribuer aisément les Prestataires pour les missions qu’ils ont accomplies.

Les Utilisateurs s’engagent de manière inconditionnelle à ne remettre aux Prestataires aucune somme en espèces à titre de rétribution pour les missions effectuées, et à utiliser le système mis à disposition par la Plate-forme à cette fin.

 S’agissant de la fixation du prix horaire de la Mission, celui-ci est fixé de manière libre et autonome entre le Prestataire et l’Utilisateur. Toute éventuelle indication de prix par Jeffrey figurant sur la Plate-forme est donnée à titre purement indicatif ou à des fins commerciales et/ou promotionnelles.

  1. PROTECTION DES DONNEES

Jeffrey se conforme à la réglementation en vigueur applicable en Suisse en matière de protection des données. Les Prestataires et les Utilisateurs déclarent accepter que les données qu’ils transmettent à Jeffrey (notamment les données personnelles) puissent être conservées et exploitées par Jeffrey et des tiers, à des fins de développement du service, pour des offres sur mesure, en particulier à des fins commerciales. Les données peuvent être traitées à l’étranger. Jeffrey veille scrupuleusement au respect des dispositions en matière de droit de la protection des données.

  1. MARQUES

Jeffrey est seul détenteur et entité autorisée à exploiter toute marque enregistrée en lien avec la Plate-forme. Les Utilisateurs ne peuvent se prévaloir de détenir aucun droit en lien avec lesdites marques de par leur inscription sur la Plate-forme ou de par les services prodigués aux Utilisateurs.

  1. ELECTION DE DROIT ET DE FOR

Sous réserve de fors impératifs, tout litige éventuel en lien avec l’utilisation de la Plate-forme, la conclusion de contrats entre Prestataires et Utilisateurs, ou tout autre litige qui opposerait les Prestataires et/ou les Utilisateurs à Jeffrey relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève et est soumis au droit suisse.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par Jeffrey à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les conditions générales modifiées sont soumises pour approbation aux Utilisateurs et Prestataires.

Faute d’approbation des conditions générales modifiées, les Prestataires et Utilisateurs ne sont plus autorisés à utiliser la Plate-forme ou tout autre service mis à disposition par Jeffrey.

POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA PLATE-FORME

Les présentes conditions générales règlent la relation entre la société exploitant la Plate-forme « Jeffrey » (ci-après: “Jeffrey”) et les Prestataires de services inscrits sur la Plate-forme exploitée par Jeffrey. Elles doivent être acceptées par les Prestataires qui souhaitent utiliser la Plate-forme.

  1. DEFINITIONS

Prestataire: Personne physique inscrite sur la Plate-forme exploitée par Jeffrey en tant que fournisseur de services.

Utilisateur: Personne physique ou morale inscrite sur la Plate-forme exploitée par Jeffrey en tant que consommateur des services proposés par les Prestataires.

Plate-forme: Ensemble des systèmes mis en place par Jeffrey pour mettre en relation les Utilisateurs et les Prestataires de services, notamment: site internet, applications pour téléphone portable.

Mission: Tâche confiée par un Utilisateur à un Prestataire par le biais de la Plate-forme.

Profil: Description du Prestataire (nom, prénom, date de naissance, photo, compétence etc) élaborée par celui-ci sur la Plate-forme.

  1. RÔLE DE JEFFREY

Jeffrey met en place une Plate-forme mettant en relation les Utilisateurs et les Prestataires en vue de la conclusion, entre eux, de divers contrats, tendant notamment à la réalisation de missions de nature logistique et de conciergerie. Jeffrey exploite également un système de paiement électronique permettant aux Utilisateurs de régler les prestations des Prestataires.

Jeffrey n’a pas vocation à agir en tant qu’employeur des Prestataires, ni selon toute autre forme contractuelle en lien avec les services qu’ils fournissent (mandat, contrat d’entreprise etc.). Ces derniers sont mandatés directement par les Utilisateurs. Les Utilisateurs décrivent aux Prestataires les missions qu’ils entendent leur confier et donnent à ceux-ci les directives à observer dans l’exécution de ces missions.

En aucun cas, Jeffrey n’est partie aux contrats conclus entre Prestataires et Utilisateurs.

  1. OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES

Ne peuvent s’inscrire sur la Plate-forme en tant que Prestataire que les personnes physiques âgées de 18 ans au moins. Seules les personnes disposant de la capacité de contracter peuvent par ailleurs utiliser la Plate-forme.

Sauf autorisation expresse de Jeffrey, les Prestataires ne peuvent disposer que d’un compte par personne sur la Plate-forme. L’utilisation du compte est strictement personnelle.

Les Prestataires sont tenus de tenir à jour le dispositif leur permettant d’accéder à la Plate-forme ainsi que la version de l’application pour téléphone mobile, le cas échéant.

Jeffrey ne donne aucune directive aux Prestataires concernant la manière d’exécuter les missions qui leur sont confiées par les Utilisateurs. Les Prestataires sont uniquement liés par les directives des Utilisateurs, par la loi, ainsi que par les règles de la bonne foi.

Les Prestataires sont libres d’accepter ou non un mandat qui leur est proposé par les Utilisateurs par le biais de la Plate-forme.

Les Prestataires s’engagent à enregistrer sur la Plate-forme leur profil de façon correcte et complète, et, le cas échéant, de le tenir à jour.

Les Prestataires sont eux-mêmes exclusivement responsables d’être au bénéfice de toutes les autorisations administratives nécessaires pour les services qu’ils fournissent aux Utilisateurs (permis de travail, permis de conduire …), ainsi que d’être au bénéfice de toute assurance, notamment responsabilité civile professionnelle ou véhicule, en lien avec lesdits services. Ils sont également exclusivement responsables de la déclaration et du décompte correct de leurs revenus aux autorités fiscales compétentes. Ils paient également, sous leur propre responsabilité, toutes les éventuelles taxes, contributions ou assurances (assurances sociales, éventuelle taxe sur la valeur ajoutée, etc.) découlant des services fournis.

En aucun cas Jeffrey ne pourra être tenu de participer financièrement à ces différentes charges.

  1. RESPONSABILITE

Jeffrey ne répond pas d’éventuels coûts de communication engendrés par l’utilisation de la Plate-forme, notamment par le biais d’un réseau sans fil.

Jeffrey ne garantit pas l’exactitude des profils des Utilisateurs de la Plate-forme.

Jeffrey ne garantit pas la réussite de la mise en relation entre Prestataires et Utilisateurs.

Jeffrey ne garantit pas les prestations des Prestataires vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers. Les Prestataires agissent en indépendant, sous leur propre responsabilité et s’assurent d’avoir, notamment, les compétences physiques, psychiques et techniques pour accomplir les missions qui leur sont confiées.

De même, Jeffrey ne garantit pas la pertinence des appréciations apportées par d’autres Prestataires quant aux Utilisateurs.

Les Prestataires sont également responsables de leur propre sécurité ainsi que de celle des Utilisateurs et de tiers. Ils veillent à leur couverture adaptée par les assurances nécessaires (accident, responsabilité civile, etc.).

Jeffrey est susceptible de proposer aux Prestataires la conclusion de contrat d’assurances auprès de partenaires commerciaux, notamment afin de leur faire bénéficier de prix préférentiels. En aucun cas Jeffrey ne devient partie audit contrat.

Jeffrey décline toute responsabilité en cas d’incapacité de contracter d’un Prestataire ou d’un Utilisateur.

Les éventuels litiges survenant entre Prestataires et Utilisateurs sont réglés directement entre les parties concernées, à l’exclusion de Jeffrey.

Les Prestataires sont responsables de la protection de leur propre compte Utilisateur sur la Plate-forme (mots de passe forts, notamment) et Jeffrey décline toute responsabilité en cas d’accès non-autorisé par des tiers à ces comptes.

Jeffrey ne garantit pas la disponibilité et l’exploitation sans dysfonctionnement de la Plate-forme et se réserve le droit de modifier ou de suspendre ou d’arrêter son exploitation à tout moment et sans préavis.

Jeffrey se réserve par ailleurs le droit d’interdire, à sa discrétion, définitivement, entièrement, provisoirement ou de manière partielle, l’accès par un Prestataire à la Plate-forme, et ce sans indication de motifs.

La suspension et l’arrêt d’exploitation de la Plate-forme, ainsi que l’interdiction faite à un Prestataire d’utiliser la Plate-forme ne donnent droit à aucune indemnisation. Les Prestataires renoncent, dans la mesure où la loi le permet, à tous droits dont ils disposeraient envers Jeffrey en lien avec la suspension ou l’arrêt d’exploitation de la Plate-forme.

  1. FACTURATION, PAIEMENT, COMMISSION ET FRAIS

Jeffrey met à disposition des Prestataires un système de facturation et de paiement leur permettant d’être aisément rétribués pour les missions accomplies à satisfaction des Utilisateurs.

Les Prestataires s’engagent de manière inconditionnelle à ne percevoir aucune somme en espèces à titre de rétribution pour les missions effectuées, et à utiliser le système mis à disposition par la Plate-forme à cette fin.

S’agissant de la fixation du prix horaire de la Mission, celui-ci est fixé de manière libre et autonome entre le Prestataire et l’Utilisateur. Toute éventuelle indication de prix par Jeffrey figurant sur la Plate-forme est donnée à titre purement indicatif ou à des fins commerciales et/ou promotionnelles.

Le Prestataire s’engage à ne pas faire du revenu qu’il retire de son activité relative aux mandats pris sur la Plate-forme sa principale source de revenu. Jeffrey se réserve le droit d’interdire, y compris temporairement, l’accès à la Plate-forme aux Prestataires qui en useraient d’une manière considérée par Jeffrey comme excessive.

Le Prestataire accepte que Jeffrey impute sur le gain qu’il réalise en exécution des missions confiées par les Utilisateurs, une commission en sa faveur.

Cette commission est de 20% de la somme brute perçue par le Prestataire en exécution des missions confiées par les Utilisateurs. Elle est automatiquement prélevée par la Plate-forme avant d’être mise à disposition du Prestataire.

En aucun cas, Jeffrey ne peut être tenu pour responsable d’éventuels défauts de paiement d’Utilisateurs et ne pourra en particulier pas être tenu d’entreprendre toute procédure de recouvrement envers celui-ci.

  1. PROTECTION DES DONNEES

Jeffrey se conforme à la réglementation en vigueur applicable en Suisse en matière de protection des données. Les Prestataires et les Utilisateurs déclarent accepter que les données qu’ils transmettent à Jeffrey (notamment les données personnelles) puissent être conservées et exploitées par Jeffrey et des tiers, à des fins de développement du service, pour des offres sur mesure, en particulier à des fins commerciales. Les données peuvent être traitées à l’étranger. Jeffrey veille scrupuleusement au respect des dispositions en matière de droit de la protection des données.

  1. MARQUES

Jeffrey est seul détenteur et entité autorisée à exploiter toute marque enregistrée en lien avec la Plate-forme. Les Utilisateurs ne peuvent se prévaloir de détenir aucun droit en lien avec lesdites marques de par leur inscription sur la Plate-forme ou de par les services prodigués aux Utilisateurs.

  1. ELECTION DE DROIT ET DE FOR

Sous réserve de fors impératifs, tout litige éventuel en lien avec l’utilisation de la Plate-forme, la conclusion de contrats entre Prestataires et Utilisateurs, ou tout autre litige qui opposerait les Prestataires et/ou les Utilisateurs à Jeffrey relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève et est soumis au droit suisse.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par Jeffrey à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les conditions générales modifiées sont soumises pour approbation aux Utilisateurs et Prestataires.

Faute d’approbation des conditions générales modifiées, les Prestataires et Utilisateurs ne seront plus autorisés à utiliser la Plate-forme ou tout autre service mis à disposition par Jeffrey.